Archives du Gard. M° Mouyna. Sommières. 1664. B.Pagés.ADG 9.2.2017
Vente de l’office de regrattier d’Aspères, dépendant du grenier à sel de Sommières chargé de la vente du sel, vente réglementée et obligatoire devenu un impôt : la gabelle. Sous l’ancien régime l’office était une délégation d’une fonction royale par lettre de provisions, présente dans toute l’administration de l’époque, vendue sous forme de charge, donc vénal car acheté et pouvant être cédé, héréditaire car pouvait être transmis, le tout en payant des droits, rétribué par des gages peu élevés l’office donnait droit à des exemptions (taille) et le prestige d’être officier du Roi. Agents subalternes ils distribuaient le sel, intermédiaires entre les particuliers et les officiers de la gabelle.
Rémission d’office de Regrattage du lieu d’Aspères ,
L’an 1664 et le 12 du mois d’avril après midy, régnant très chrestien prince Louis par la grace de Dieu roy de France et de Navarre, par devant moy notaire royal soubsigné et temoins cy aprés nommes, establis en leur personne Jeanne Valete fille et donataire de feu Pierre Valete son père, vivant regrattier du lieu d’Asperes, habitant du lieu de Villevieille propriétaire dudit office de regrattier, laquelle de son gré a cedé et remis et par l’objet de ce contrat, cede et remet à Jean Gaussen son mari présent et acceptant ledit office de regrattier héreditaire du lieu d’Aspère quy ayant appartenu audit sieur Valete son père, consentant qu’il se fasse réception Audit office, comme bon luy semblera et qu’il en jouisse avec les mesmes profits, rentes et exemptions et émouluements que sondit père pouvait faire, comme est Porté par les provisions de sa Majesté auquel effet elle luy a destiné l’original dudit office donner à Paris le 20 juillet 1609 scellés du grand Sceau acquité de Finance d’icelle et datté du 3 decembre 1608 signé De Ligny avec la réception audit office dudit feu Valete par Mr le visiteur de Pascal le premier juin 1630, auquels ledit gaussen s’est chargé pour luy servir à la réception dudit office.
Et pour l’observation de cy dessus les parties, l’un tant l’autre, comme leur confiant ont obligés et exposés leurs biens présents et advenir, qu’ils ont soumis aux rigueurs de toutes cours requises et nécessaires .Fait et récité à Sommières à mon estude, présents le sieur François Philip et Paul Ponge, lesquels partis ont dit ne scavoir escrire et moy Antoine Mouyna notaire royal soubsigné . Signatures ,
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